Vous pouvez choisir un sujet parmi l’un des cinq domaines. Pour terminer le programme, vous devez avoir réussi trois dissertations dans l’un des cinq domaines. Vous ne pouvez PAS écrire plusieurs essais sur le même sujet.

Il y a deux dates limites pour le marquage : le 1er octobre et le 1er mai. Chaque essai doit comporter entre 2 500 et 3 000 mots, sans compter les notes de bas de page ou les références.

Ces sujets sont efficaces pour tous les essais soumis en 2025

 

Les étudiants ne sont pas autorisés à soumettre des essais sur des sujets qu’ils ont eux-mêmes choisis.

 

A       Loi

         

A1    Les situations familiales complexes, comme les enfants issus de différentes unions, les conjoints de fait, avec ou sans enfants, les beaux-enfants, etc., posent des défis au rédacteur de testaments, aux planificateurs successoraux et aux personnes qui administrent les successions. Décrivez les enjeux à considérer pour la famille moderne en fournissant des exemples de clauses appropriées et inadéquates selon la loi et la jurisprudence. Votre analyse doit inclure les recours légaux des membres de la famille qui ne reçoivent pas leur juste part (par exemple la survie de l’obligation alimentaire) et les techniques de planification pour exclure de telles réclamations.

A2    Intestacies create special complications where the deceased had a common law partner. This is particularly the case where there are adult children, a matrimonial home and the deceased held property (real and personal) in one province that treats common law relationships as equivalent to a marriage and in another that does not. Providing examples and citing both statute and case law, describe issues arising from such a situation. Discuss the potential implications for the rights and entitlements of the common law partner and children and how they might be resolved. If you wish, you may include in your essay an analysis of policy considerations in intestacy law.

A2    La dévolution ab intestat entraine des complications lorsque le défunt avait un conjoint de fait. Particulièrement lorsque le défunt a des enfants adultes, une résidence familiale et d’autres biens détenus dans une ou des juridictions qui confèrent aux conjoints en union de fait des droits équivalents aux conjoints mariés. Décrivez les problèmes découlant d'une telle situation en fournissant des exemples et en citant à la fois la loi et la jurisprudence. Discutez des impacts potentiels sur les droits du conjoint de fait et des enfants ainsi que les solutions possibles. Si vous le souhaitez, vous pouvez inclure dans votre essai une analyse des règles concernant la dévolution légale.

         

A3    Les fiducies testamentaires peuvent poursuivre de nombreux objectifs de planification successorale. Discutez de l'utilisation de ces fiducies dans certaines ou dans toutes ces circonstances familiales: (i) l'enfant mineur; (ii) le conjoint âgé; (iii) le membre handicapé de la famille recevant un soutien financier du gouvernement; (iv) l'enfant dépensier; (v) le membre de la famille souffrant de toxicomanie; (vi) l'enfant avec un mariage en difficulté; (vii) parent à charge; et (viii) tout autre exemple sélectionné pour appuyer votre position. Donnez des exemples tirés de la pratique de clauses appropriées et inadéquates selon la loi et la jurisprudence, concernant ces enjeux. L'essai doit d’abord être axé sur les enjeux juridiques, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez commenter l’efficacité de la rédaction quant au report ou la minimisation des impôts.

         

A4    Parfois, après la création d'une fiducie, les bénéficiaires et/ou fiduciaires veulent soit modifier les dispositions d'une fiducie soit y mettre fin avant le terme prévu par le constituant. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les bénéficiaires et/ou fiduciaires peuvent demander au tribunal la modification de la fiducie. Discutez, en citant la jurisprudence et la loi, des méthodes disponibles pour modifier / mettre fin à une fiducie, les raisons de l'utilisation des méthodes sélectionnées et les problèmes liés à chacune de ces méthodes.

         

         

B       Redditions de compte et administration

         

B1     L’administration du bien d’autrui impose parfois au fiduciaire / liquidateur de distinguer les revenus et le capital. Les règles comptables relatives à l’administration du bien d’autrui et les principes juridiques sous-jacents peuvent créer des défis pour les fiduciaires / liquidateurs lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions et exercent leurs pouvoirs. À l'aide d'exemples, identifiez et expliquez un ou plusieurs des enjeux relatifs aux investissements et autres actifs que le fiduciaire / liquidateur pourrait détenir ou acquérir. Votre essai doit aborder la façon dont un fiduciaire / liquidateur doit administrer la fiducie / succession.

 

B2    Le fiduciaire / liquidateur est tenu de rendre compte de son administration. Commentez les documents et les renseignements que le fiduciaire / liquidateur devrait conserver. Discutez des raisons de la conservation des documents / renseignements, de la façon dont ils doivent être conservés, des personnes susceptibles de les consulter et des problèmes potentiels pour le fiduciaire / liquidateur. De plus, dans votre essai, développez les points suivants:

 

1. est-ce que les fiduciaires sont tenus de divulguer de leur propre initiative les renseignements concernant l'existence d'une fiducie? Dans l'affirmative, à qui et quand ?

 

2. si les actifs de la fiducie comprennent des actions de sociétés privées, est-ce que les bénéficiaires ont droit aux renseignements relatifs à ces sociétés et, dans l'affirmative, quel type de renseignements est susceptible d'être divulgué ?

 

3. est-ce que les fiduciaires sont tenus de divulguer les motifs de leurs décisions? Si oui, qui peut obtenir ces renseignements ?

B3     Juridiction de droit civil: Le liquidateur d'une succession peut rencontrer une multitude de défis lorsqu'il administre les dettes d'un défunt et de sa succession. Identifiez et discutez des règles relatives à l’administration des dettes d'un défunt et de sa succession (droit familial, droit fiscal, REER, etc.). Votre essai doit identifier les problèmes pratiques et/ou juridiques courants qui peuvent survenir. Vous voudrez peut-être aborder un ou plusieurs des problèmes en considérant les enjeux de droit international privé. Une autre approche consisterait à analyser une situation où le résidu des biens du défunt est constitué principalement d’un régime enregistré, un REEE ou autres actifs soumis à un régime fiscal particulier.

         

C       Fiscalité

         

C1     Depuis 2016, la Loi de l'impôt sur le revenu a introduit des règles concernant les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs. À l’aide d’exemples, en référant à la loi et à la jurisprudence applicables, définissez une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs. Décrivez, d'un point de vue fiscal, les avantages et les inconvénients de ces successions. Inclure une analyse des circonstances ou situations qui peuvent survenir et affecter le statut fiscal des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et des fiducies qui en dépendent.

         

C2     Pour diverses raisons, les fiducies entre vifs font partie intégrante de la planification fiscale. Pour les utiliser efficacement, il faut éviter d’importants pièges fiscaux. À l’aide d’exemples, en référant à la loi et à la jurisprudence applicables, expliquez certaines des utilités fiscales des fiducies entre vifs, les pièges fiscaux possibles et les solutions pratiques pour les éviter. Dans votre explication, incluez une analyse complète concernant le paragraphe 75(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

         

C3     Il n'est pas rare qu'une succession soit répartie entre plusieurs bénéficiaires, certains résidants fiscalement au Canada et d'autres résidants ailleurs. Considérons une situation où un défunt résidant canadien détient au moins trois des actifs suivants: 100% d'une société privée exploitée activement, un immeuble commercial, une propriété vacante, une résidence principale ou un portefeuille d'actions de sociétés canadiennes côté en bourse. La succession doit être répartie également entre 3 enfants adultes qui ne résident pas tous au Canada. Identifiez et expliquez les obligations fiscales du défunt. Identifiez les options possibles pour minimiser les impôts de la succession.

         

D       PROBLÉMATIQUES MULTIJURIDICITONNELLES

         

D1    Un citoyen canadien peut choisir d’établir son domicile dans un endroit où la météo est «plus clémente» tout en demeurant fiscalement résidant canadien. À l’aide d’exemples, en référant à la loi et à la jurisprudence applicables, discutez des enjeux qui peuvent survenir suite au décès en matière de droit international privé, de fiscalité et d'administration de la succession lorsqu'un résidant canadien décède alors qu'il est domicilié dans un autre état avec des actifs dans les deux juridictions. Prenons, par exemple, la situation d’un défunt avec un testament régissant tous ses biens, à l’exception des biens situés au Québec.

         

D2    Une fiducie canadienne peut avoir des bénéficiaires au Canada et dans d'autres pays du monde. Le Royaume-Uni et les États-Unis sont des exemples de juridictions qui soumettent leurs résidants à des règles spécifiques quant à la façon de déclarer les distributions reçues de fiducies "étrangères" (par exemple une fiducie canadienne). Expliquez la nature des règles de l'une de ces juridictions et discutez des implications sur l’administration de la fiducie par le fiduciaire canadien. Alternativement, identifiez et expliquez les stratégies testamentaires qui permettent d’administrer efficacement les actifs détenus en fiducie en évitant l’application d’impôts punitifs quant aux bénéficiaires au Canada et ailleurs.

         

E       INAPTITUDE

         

E1     Les procurations avec mandat de protection sont devenues un outil incontournable dans la planification successorale. Quels sont les devoirs et obligations d'un mandataire nommé en vertu d'une procuration? Dans votre réponse, vous devez inclure une analyse quant à la capacité du mandataire de modifier la planification successorale du mandant une fois ce dernier devenu totalement inapte.

         

E2     Un donateur apte peut offrir des cadeaux aux membres de sa famille et aux organismes de bienfaisance. Toutefois, qu’advient-il lorsque le donateur est dorénavant totalement inapte et que son mandataire souhaite continuer de tels dons? Décrivez les considérations juridiques du mandataire qui donne à: (i) lui-même / elle-même, (ii) des membres de sa famille et (iii) des organismes de bienfaisance. Dans votre analyse, veuillez également traiter de la capacité des mandataires d’effectuer des désignations de bénéficiaires dans toute police d’assurance-vie.